CONDITIONS GENERALES

Mise à jour du  24/08/2018

Préambule

Les présentes conditions générales sont celles de la société DES FOURMIS DANS LES ROUES, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 15.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 839 135 423, dont le siège social est situé au 42, rue des rosettes 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS.

N° de TVA intra communautaire :   FR7839135423

Code NAF/APE : 7912Z

Numéro d’immatriculation au GIE ATOUT FRANCE:  IM0944180009

Tél mobile : 06 28 09 81 19

E-mail : contact@desfourmisdanslesroues.fr

L’activité de DES FOURMIS DANS LES ROUES est couverte par :

  • Assurance responsabilité civile : GROUPAMA Nord-Est Direction Entreprises, Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles du Nord-Est, 383 987 625 RCS Reims, siège social 2 rue Léon Patoux 51686 REIMS Cédex 2
  • Garantie financière : GROUPAMA Assurance-crédit et caution, SA au capital de 20 000 000€, entreprise régie par le Code des Assurances, 380 810 283 RCS Paris, siège social 8-10 rue d’Astorg 75008 PARIS

La société DES FOURMIS DANS LES ROUES édite et exploite le site Internet DES FOURMIS DANS LES ROUES, accessible à l’adresse URL www.desfourmisdanslesroues.fr.

Au travers du site internet DES FOURMIS DANS LES ROUES, la société DES FOURMIS DANS LES ROUES propose à la vente des séjours accompagnés pour les propriétaires de véhicules de caractère (voitures anciennes ou de collection -oldtimers ou youngtimers-, voitures de sport) en France pour de courts séjours clés en main (généralement de 2 à 6 jours) avec un groupe restreint de 4 à 6 véhicules automobiles, au départ de Paris ou de la région parisienne.

1. Définitions

Pour l’exécution des présentes conditions générales, les termes ci-dessous ont les significations suivantes lorsque leur première lettre apparaît en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

Cookie : désigne tout fichier stocké par le navigateur web du Client sur le disque dur de son ordinateur à l’occasion de la consultation d’un site Internet par le Client. Les Cookies enregistrent des informations relatives à la navigation du Client sur Internet, son parcours, et contiennent des informations concernant notamment la version de son navigateur et de son système d’exploitation, son adresse IP. Les Cookies sont utilisés de façon courante par les sites Internet notamment pour conserver l’authentification sur un site (et permettre ainsi à l’internaute d’accéder au site sans entrer systématiquement son login et mot de passe ou de ne pas avoir à saisir les mêmes informations à chaque nouvelle consultation), pour transmettre des informations aux sites Internet qu’il consulte (notamment indiquer que la visite est issue de tel ou tel site Internet) ou encore pour personnaliser le service qui est proposé à l’internaute.

Client : désigne toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de contracter, qui fait une demande de pré-réservation ou achète un séjour auprès de DES FOURMIS DANS LES ROUES. Tout Client est irréfragablement considéré comme Utilisateur du Site, et s’engage, notamment du seul fait de l’utilisation du Site à se conformer aux présentes conditions générales.

DES FOURMIS DANS LES ROUES : désigne à la fois la société DES FOURMIS DANS LES ROUES, et le nom du site Internet qu’elle édite et exploite accessible à l’adresse : www.desfourmisdanslesroues.fr.

Site : désigne le site Internet édité et exploité par la société DES FOURMIS DANS LES ROUES, accessible à l’adresse : www.desfourmisdanslesroues.fr.

Support durable : tout instrument permettant au Client ou à DES FOURMIS DANS LES ROUES de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées. Pour l’execution des présentes, constituent notamment des Supports durables les emails, et les documents aux formats PDF.

Utilisateur : désigne toute personne qui navigue sur le Site sans être nécessairement un Client. L’Utilisation du Site par l’Utilisateur emporte acceptation pleine et entière par ce dernier des présentes conditions générales qu’il s’engage à respecter.

2. Objet – Champ d’application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DES FOURMIS DANS LES ROUES propose à la vente sur le Site et vend des séjours destinés principalement à des propriétaires d’automobiles de caractère (voitures anciennes, de collection ou sportives).

Les séjours proposés par LES FOURMIS DANS LES ROUES constituent des forfaits au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme.

Les présentes conditions générales de vente  gouvernent toute utilisation du Site.

Les présentes conditions générales ne s’appliquent pas aux prestations vendues dans le cadre d’une convention générale conclue pour le voyage d’affaires.

 

3. Vente des séjours

3.1 Pré-requis – déclarations du Client

La vente des séjours proposés par DES FOURMIS DANS LES ROUES est exclusivement réservée aux personnes physiques majeures, dotées de leur pleine capacité juridique, ainsi qu’aux personnes morales.

Sauf mention contraire des conditions particulières, DES FOURMIS DANS LES ROUES ne vend pas de prestations de transport et ne propose pas la location de véhicules automobiles. Pour bénéficier des services offerts à la vente par DES FOURMIS DANS LES ROUES, le Client doit disposer d’un véhicule automobile de caractère, doté d’un nombre de places suffisant pour transporter les passagers inscrits par le Client au séjour.

Le Client s’engage à se conformer strictement aux lois et règlements en vigueur, notamment au code de la route, et à respecter les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle.

Le Client déclare et garantit DES FOURMIS DANS LES ROUES que toutes les informations et le cas échéant, tous les documents qu’il fournit à l’occasion de la réservation des séjours, sont exacts, complets et à jour. Il s’engage à transmettre à DES FOURMIS DANS LES ROUES, le cas échéant, ces éléments actualisés. Le Client transmet ces éléments sous sa seule responsabilité.

Le Client reconnaît que DES FOURMIS DANS LES ROUES n’est pas en mesure de contrôler et ne contrôle pas l’exactitude des informations et documents que le Client transmet à l’occasion de la réservation d’un séjour et/ou ultérieurement.

Lors de la demande de pré-réservation d’un séjour, le Client transmet à DES FOURMIS DANS LES ROUES notamment une adresse email valide dont il est le seul et légitime détenteur.

Le Client est informé que le processus de réservation d’un séjour implique pour le Client l’obligation de maintenir son adresse email valide, de consulter sa messagerie régulièrement, et de paramétrer son logiciel de filtrage de courriels indésirables de manière à recevoir les emails envoyés par DES FOURMIS DANS LES ROUES, ce à quoi le Client s’oblige.

Le Client s’engage à utiliser le Site de manière loyale et de bonne foi.

3.2 Formation du contrat de vente

Le contrat de vente d’un séjour n’est formé que sous réserve :

  • des places disponibles ;
  • de la réception par DES FOURMIS DANS LES ROUES du contrat de vente de séjour dûment complété, paraphé, daté et signé par le Client dans les conditions et délais énoncés ci-dessous ;

3.3 Pré-réservation et vente d’un séjour

Il convient de distinguer la pré-réservation de la vente d’un séjour.

3.3.1 Demande de pré-réservation

Les demandes de pré-servation doivent être effectuées au plus tard 35 jours calendaires avant la date de début du séjour.

Le Client peut effectuer une demande pré-réservation d’un séjour sur le Site en cliquant sur le bouton « Pré-réserver » correspondant au séjour qu’il souhaite pré-réserver et en remplissant le formulaire de pré-réservation en ligne. Il reçoit alors un email automatique lui confirmant la bonne réception de sa demande de pré-réservation.

3.3.2 Vente

Dans les 24 heures suivant la demande de pré-réservation du Client, DES FOURMIS DANS LES ROUES adresse au Client un email lui indiquant la disponibilité ou non du séjour objet de la demande de pré-reservation.

Si le séjour est disponible, cet email comprendra, en outre, le contrat de vente de séjour (ci-après le « Contrat de vente ») composé (i) des conditions particulières, (ii) et des présentes conditions générales.

A compter de la date d’envoi par DES FOURMIS DANS LES ROUES de l’email informant le Client de la disponibilité du séjour, le Client dispose de 72 heures:

  • d’une part, pour procéder à l’achat du séjour, en envoyant à DES FOURMIS DANS LES ROUES (i) soit un exemplaire original du Contrat de vente dûment complété, paraphé, daté et signé par le Client à l’adresse suivante : 42, rue des rosettes 94120 Fontenay-sous-bois, le cachet de la poste faisant foi de la date d’envoi, (ii) soit une copie du Contrat de vente dûment complété paraphé daté et signé par le Client par email à l’adresse suivante contact@desfourmisdanslesroues.fr. A défaut de quoi, l’offre de séjour sera considérée comme n’ayant pas été valablement acceptée par le Client. DES FOURMIS DANS LES ROUES recouvrera alors le droit de remettre l’offre de séjour en vente.
  • et d’autre part, pour procéder au paiement par chèque ou virement bancaire :
    • soit d’un acompte de 30 % du prix total du séjour, si la pré-reservation est intervenue plus de 35 jours calendaires avant la date de début du séjour,
    • soit de la totalité du prix du séjour, si la pré-reservation est intervenue 35 jours calendaires ou moins de 35 jours calendaires avant la date de début du séjour.

A défaut de paiement de l’acompte ou de la totalité du prix du séjour dans le délai de 72 heures susvisé, notamment en cas de défaut de provision d’un chèque, le Contrat de vente pourra être résilié par DES FOURMIS DANS LES ROUES de plein droit et sans mise en demeure préalable conformément aux stipulations de l’article 8.2 des présentes, si bon semble à DES FOURMIS DANS LES ROUES.

Après avoir reçu le paiement soit de l’acompte, soit du prix total, DES FOURMIS DANS LES ROUES adresse au Client par email la facture du prix de vente ainsi qu’une copie du Contrat de vente signé par le Client et par DES FOURMIS DANS LES ROUES.

Lorsqu’un acompte a été payé, le Client doit procéder au paiement du solde du prix au plus tard 30 jours calendaires avant la date de début du séjour. A défaut de paiement du solde du prix dans ce délai, notamment en cas de défaut de provision d’un chèque, le Contrat de vente pourra être résilié par DES FOURMIS DANS LES ROUES de plein droit et sans mise en demeure préalable conformément aux stipulations de l’article 8.2 des présentes, si bon semble à DES FOURMIS DANS LES ROUES. L’acompte payé par le Client demeurera acquis à DES FOURMIS DANS LES ROUES, sans préjudice du droit de cette dernière de réclamer le paiement du solde du prix, ainsi que tous dommages et intérêts, le cas échéant.

4. Prix et modes de paiement

Sur le Site tous les prix sont affichés en Euros et incluent la T.V.A. au taux en vigueur.

Les tarifs sont calculés TTC par personne et sur la base d’une chambre double.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait acheter un séjour pour plus de deux personnes dans un même équipage, c’est-à-dire dans un même véhicule automobile, il en informera expressement DES FOURMIS DANS LES ROUES qui lui transmettra alors les tarifs applicables.

Seules les prestations expressément mentionnées dans l’offre de séjour figurant sur le Site sont comprises dans le prix.

Les prestations suivantes ne sont pas comprises dans le prix du séjour, sauf mention contraire dans l’offre de séjour :

  • les dépenses à caractère personnel (pourboires, téléphone, cautions diverses, autres) ;
  • les assurances couvrant notamment les frais de résolution du Contrat de vente par le Client ;
  • le coût d’une assistance couvrant notamment le rapatriement en cas d’accident, de maladie ou de décès
  • les transports et frais connexes (carburant, entretien, réparation des véhicules etc.)
  • les excursions non mentionnées dans l’offre de séjour  ;
  • les frais de stationnement et de péages ;

Les paiements sont adressés :

  • par chèque à l’adresse suivante : 42 rue des Rosettes 94120 Fontenay-sous-Bois (le cachet de la poste faisant foi du respect du délai de 72 heures).
  • par virement bancaire sur le compte suivant : IBAN FR 761820 6001 5965 0501 2240 317 BIC : AGRIFRPP882

En cas de paiement par chèque, la date de paiement est considérée être celle de l’envoi du chèque, le cachet de la poste faisant foi. En cas de paiement par virement, la date de paiement est considérée être celle de l’ordre de virement.

5. Convention de preuve et conservation des enregistrements effectués par les équipements de DES FOURMIS DANS LES ROUES

En cas de contestation, réclamation ou litige relatif ou né à l’occasion de l’utilisation du Site, et/ou relatif aux séjours offerts à la vente ou vendus par DES FOURMIS DANS LES ROUES  tous les enregistrements effectués par les équipements de DES FOURMIS DANS LES ROUES, vaudront preuve valable entre DES FOURMIS DANS LES ROUES et le Client. Il est ainsi expressément convenu que toutes informations techniques, commerciales, ou légales, concernant le Client, notamment les communications intervenues par emails ou par le biais de formulaires, et de manière générale tous enregistrements effectués par les équipements de DES FOURMIS DANS LES ROUES, vaudront preuve valable entre DES FOURMIS DANS LES ROUES et le Client et seront conservés et archivés par DES FOURMIS DANS LES ROUES à des fins probatoires, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

L’archivage et la conservation de ces éléments sont effectués pour une durée de 5 (cinq) ans, et dans le respect des dispositions de la loi informatique et liberté du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Cette durée de 5 ans court, pour chaque élément, à compter de sa date d’enregistrement, et en cas de conclusion d’un Contrat de vente de séjour, à compter de la date de fin dudit contrat.

6.Résolution du Contrat de vente à l’initiative du Client

Conformément à l’article R211-4 7° du code du tourisme, il est précisé qu’en application de l’article L. 211-14 I du même code, le Client peut résoudre le Contrat de vente à tout moment avant le début du séjour, moyennant le paiement des frais de résolution suivants :

  • Résolution plus de 35 jours avant le départ : 20% du prix du séjour,
  • Résolution entre 35 jours et 31 jours avant le départ : 30% du prix du séjour,
  • Résolution entre 30 et 21 jours avant le départ : 60% du prix du séjour,
  • Résolution entre 20 et 15 jours avant le départ : 80% du prix du séjour,
  • Résolution à moins de 15 jours avant le départ : 100% du prix du séjour.

Conformément à l’article L. 211-14 II du Code du Tourisme, le Client a le droit de résoudre le Contrat de vente avant le début du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du Contrat de vente.

Dans ce cas, le Client a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire.

Pour être valable, toute demande de résolution à l’initiative du Client doit être formulée d’une manière claire, compréhensible, et parvenir à DES FOURMIS DANS LES ROUES par courrier électronique à l’adresse email suivante : contact@desfourmisdanslesroues.fr . A défaut de quoi, la demande de résolution est considérée comme nulle et de nul effet.

DES FOURMIS DANS LES ROUES procède au remboursement des paiements effectués par le Client diminué des frais de résolution prévus ci-dessus, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours calendaires après la résolution du Contrat de vente.

7. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation n’est pas applicable au Contrat de vente.

8. Résolution du Contrat de vente à l’initiative DES FOURMIS DANS LES ROUES

8.1 Conformément à l’article L. 211-14, III du Code du Tourisme, DES FOURMIS DANS LES ROUES peut résoudre le Contrat de vente et rembourser intégralement le Client des paiements effectués, sans qu’il y ait lieu à une indemnisation supplémentaire, si :

1. Le nombre de personnes inscrites pour le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le Contrat de vente et que DES FOURMIS DANS LES ROUES notifie la résolution du Contrat de vente au Client au plus tard  :

  • vingt jours avant le début du séjour dans le cas de séjours dont la durée dépasse six jours ;
  • sept jours avant le début du séjour dans le cas de séjours dont la durée est de deux à six jours ;
  • quarante-huit heures avant le début du séjour dans le cas de séjours ne durant pas plus de deux jours ;

Ou

2. DES FOURMIS DANS LES ROUES est empêché d’exécuter le Contrat de vente en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du Contrat de vente au Client dans les meilleurs délais avant le début du séjour.

Conformément à l’article R. 211-10 du Code du tourisme, DES FOURMIS DANS LES ROUES procède aux remboursements des paiements effectués par le Client dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du Contrat de vente.

8.2 DES FOURMIS DANS LES ROUES sera en droit de rompre immédiatement le Contrat de vente, sans préavis, ni mise en demeure préalable, du seul fait de la violation par le Client de son obligation de payer l’acompte, ou le prix, ou le solde du prix de vente dans les délais stipulés à l’article 3.3.2 des présentes. Cette résiliation prendra effet à la date d’envoi par DES FOURMIS DANS LES ROUES de la notification de la violation adressée au Client par courrier recommandé avec avis de réception, et sans préjudice du droit de DES FOURMIS DANS LES ROUES de conserver l’acompte payé par le Client et de réclamer le paiement du prix ou du solde du prix, ainsi que tous dommages et intérêts, le cas échéant.

9. Modification du Contrat de vente à l’initiative DES FOURMIS DANS LES ROUES

Conformément aux dispositions de l’article L. 211-13 du code du tourisme, DES FOURMIS DANS LES ROUES peut, avant le début du séjour, modifier unilatéralement les clauses du Contrat de vente, autres que le prix, dans la mesure où :

  • La modification est mineure,
  • DES FOURMIS DANS LES ROUES en informe le Client d’une manière claire, compréhensible et apparente sur un Support durable.

Lorsque, avant le début du séjour, le respect d’un des éléments essentiels du Contrat de vente est rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose à DES FOURMIS DANS LES ROUES, celle-ci en avertira le Client le plus rapidement possible et informera ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résoudre sans frais le Contrat de vente, soit d’accepter la modification proposée par DES FOURMIS DANS LES ROUES.

Conformément aux dispositions de l’article R211-9 du code du tourisme, si, avant le début du séjour, DES FOURMIS DANS LES ROUES se trouve contrainte d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du Contrat de vente, ou si elle ne peut satisfaire aux exigences particulières du Client qu’elle aura acceptées, elle informera le Client dans les meilleurs délais, d’une manière claire, compréhensible et apparente, sur un Support durable :

  1. Des modifications proposées et, s’il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du séjour ;
  2. Du délai raisonnable dans lequel le Client doit communiquer à DES FOURMIS DANS LES ROUES la décision qu’il prend ;
  3. Des conséquences de l’absence de réponse du Client dans le délai fixé ;
  4. S’il y a lieu, de l’autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

Lorsque les modifications du Contrat de vente ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du séjour ou de son coût, le Client a droit à une réduction de prix adéquate.

Si le Contrat de vente est résolu et le Client n’accepte pas d’autre prestation, DES FOURMIS DANS LES ROUES rembourse tous les paiements effectués par le Client ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du Contrat de vente, sans préjudice d’un dédommagement en application de l’article L. 211-17 du Code du Tourisme.

10. Cession

En application de l’article R. 211-6 8° du code du tourisme, il est précisé que conformément aux articles L. 211-11  et R. 211-7 du même code :

Le Client peut, moyennant un préavis raisonnable adressé à DES FOURMIS DANS LES ROUES sur un Support durable avant le début du séjour, céder le Contrat de vente à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce Contrat de vente.

Le Client peut ainsi céder le Contrat de vente à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour, tant que ce Contrat de vente n’a produit aucun effet.

Le cédant, est tenu d’informer DES FOURMIS DANS LES ROUES de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du séjour. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de DE FOURMIS DANS LES ROUES.

Le cédant du Contrat de vente et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. DES FOURMIS DANS LES ROUES informe le cédant des coûts réels de la cession. Ces coûts ne sont pas déraisonnables et n’excèdent pas le coût effectivement supporté par DES FOURMIS DANS LES ROUES en raison de la cession du Contrat de vente.

DES FOURMIS DANS LES ROUES apporte au cédant la preuve des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires occasionnés par la cession du Contrat de vente.

11. Etendue de la responsabilité de DES FOURMIS DANS LES ROUES

En application de l’article R 211-6 2°du code du tourisme, il est précisé que conformément aux aux articles L211-16 I et  L211-17-1 du même code, DES FOURMIS DANS LES ROUES est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus au Contrat de vente, que ces services soient exécutés par DES FOURMIS DANS LES ROUES ou par d’autres prestataires de services de voyage, et est tenu d’apporter une aide au Client en difficulté.

Toutefois, DES FOURMIS DANS LES ROUES peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le Contrat de vente et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

DES FOURMIS DANS LES ROUES ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque panne ou d’un quelconque défaut d’entretien affectant le véhicule automobile du Client. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer avant le début du séjour et tout au long de celui-ci que son véhicule est en parfait état de fonctionnement.

En application de l’article R211-6 5° du code du tourisme, il est précisé que conformément à l’article L. 211-16 II du même code, le Client est tenu d’informer DES FOURMIS DANS LES ROUES, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce, de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le Contrat de vente.

En application de l’article L. 211-16 III du Code du Tourisme, si l’un des services de voyage n’est pas exécuté conformément au Contrat de vente, DES FOURMIS DANS LES ROUES remédie à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.

Si DES FOURMIS DANS LES ROUES ne remedie pas à la non-conformité, conformément à l’alinéa précédent, , le Client peut demander une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts en application de l’article L. 211-17 du Code du Tourisme.

En application de l’article L. 211-16 IV du Code du Tourisme, sans préjudice des exceptions énoncées au III du même article, si DES FOURMIS DANS LES ROUES ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le Client, celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires. Il n’est pas necéssaire que le Client précise un délai si DES FOURMIS DANS LES ROUES refuse de remédier à la non-conformité ou si une solution immédiate est requise.

En application de l’article L. 211-16 V du Code du Tourisme, lorsqu’une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu dans le Contrat de vente, DES FOURMIS DANS LES ROUES propose, sans supplément de prix pour le Client, d’autres prestations appropriées, si possible de qualité égale ou supérieure aux services spécifiés dans le Contrat de vente, pour la continuation du Contrat de vente, y compris lorsque le retour du Client à son lieu de départ n’est pas fourni comme convenu.

Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un séjour de qualité inférieure à celle spécifiée dans le Contrat de vente, DES FOURMIS DANS LES ROUES octroie au Client une réduction de prix appropriée.

Le Client ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le Contrat de vente ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée.

En application de l’article L. 211-16 VI du Code du Tourisme, lorsqu’une non-conformité perturbe considérablement l’exécution d’un séjour et que DES FOURMIS DANS LES ROUES n’y remédie pas dans un délai raisonnable fixé par le Client, ce dernier peut résoudre le Contrat de vente sans payer de frais de résolution et demander, le cas échéant, conformément à l’article L. 211-17 du Code du Tourisme, une réduction de prix et en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts.

S’il s’avère impossible de proposer d’autres prestations ou si le Client refuse les autres prestations proposées (étant rappelé que le Client ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le Contrat de vente ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée), le Client a droit, s’il y a lieu, à une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, à des dommages et intérêts conformément à l’article L. 211-17 du Code du Tourisme, sans résolution du Contrat de vente.

En application de l’article L211-17 I du code du tourisme, le Client a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre du Contrat de vente, sauf si DES FOURMIS DANS LES ROUES prouve que la non-conformité est imputable au Client.

En application de l’article L211-17 II du code du tourisme, le Client a droit à des dommages et intérêts de la part de DES FOURMIS DANS LES ROUES pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. L’indemnisation est effectuée dans les meilleurs délais.

En application de l’article L211-17 III du code du tourisme, le Client n’a droit à aucune indemnisation si DES FOURMIS DANS LES ROUES prouve que la non-conformité est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le Contrat de vente et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

En application de l’article L211-17 IV du code du tourisme, dans la mesure où des conventions internationales circonscrivent les conditions dans lesquelles une indemnisation est due par un prestataire fournissant un service de voyage qui fait partie d’un voyage ou séjour ou limitent l’étendue de cette indemnisation, les mêmes limites s’appliquent à DES FOURMIS DANS LES ROUES. Dans les autres cas, les dommages et intérêts à verser par DES FOURMIS DANS LES ROUTES sont limités à trois fois le prix total du séjour, étant précisé que cette limitation ne s’applique pas aux préjudices corporels ni aux dommages causés intentionnellement ou par négligence.

En application de l’article L211-17 VI du code du tourisme, le délai de prescription pour l’introduction des réclamations au titre de la non-conformité des services fournis dans le cadre du Contrat de vente est fixé à deux ans, sous réserve du délai prévu à l’article 2226 du code civil.

En application de l’article L211-17-1 du code du tourisme, DES FOURMIS DANS LES ROUES apporte dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce une aide appropriée au Client en difficulté.

En application de l’article L211-17-2 du code du tourisme, DES FOURMIS DANS LES ROUES est responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable et, si elle a accepté d’organiser la réservation d’un voyage ou séjour, elle est responsable des erreurs commises au cours de la procédure de réservation.

Toutefois, DES FOURMIS DANS LES ROUES n’est pas responsable des erreurs de réservation qui sont imputables au Client ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables.

12. Modification des conditions générales

DES FOURMIS DANS LES ROUES se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes conditions générales notamment en fonction de l’évolution de la technique, de son offre, ou du marché.

Le Contrat de vente conclu avec le Client est régi par les conditions générales en vigueur à la date de signature du Contrat de vente, indépendamment de la date à laquelle le Client a effectué une pré-réservation.

13. Propriété Intellectuelle

Le Site est à la fois une œuvre de l’esprit protégée en tant que telle par le droit d’auteur et une base de données protégée par le droit sui generis des bases de données, appartenant à DES FOURMIS DANS LES ROUES.

Tous les éléments figurant sur le Site, tels que notamment les éléments textuels, visuels, sonores, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et par le droit sui generis des bases de données, appartenant à DES FOURMIS DANS LES ROUES.

La reproduction, la représentation, l’adaptation, la traduction, totale ou partielle, des pages, données, textes, graphismes, images, animations, photographies, vidéos, marques, logos et de tout autre élément constitutif du Site et/ou y figurant ainsi que l’extraction et l’exploitation des données qu’il contient par quel que procédé, sur quel que support que ce soit et à quel que fin que ce soit, est interdite et constitue, sans l’autorisation de DES FOURMIS DANS LES ROUES, une contrefaçon ou une violation du droit sui generis des bases de données.

DES FOURMIS DANS LES ROUES concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation en ligne du Site strictement limité au cadre de l’exécution des présentes et dans les conditions qui y sont énoncées.

14. Vos informations

A l’occasion de sa navigation sur le Site, de la pré-réservation et/ou de l’achat de séjours, le Client est amené à fournir des informations à DES FOURMIS DANS LES ROUES.

14.1 Cookies

L’Utilisateur est informé que DES FOURMIS DANS LES ROUES implante un/des Cookie(s) sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce Cookie enregistre des informations relatives au parcours de l’Utilisateur sur Internet et sur le site (notamment version du navigateur, du système d’exploitation, adresse IP) et stocke des informations saisies par l’Utilisateur durant sa visite. DES FOURMIS DANS LES ROUES peut consulter ces informations lors des visites de l’Utilisateur sur le Site. L’Utilisateur reconnaît avoir été informé de cette pratique et autorise DES FOURMIS DANS LES ROUES à y procéder. Pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du Site, l’Utilisateur doit donc paramétrer son navigateur Internet pour que celui-ci accepte les Cookies. L’Utilisateur peut accepter ou s’opposer à l’enregistrement de Cookies en modifiant les paramètres de son logiciel de navigation. La poursuite de la navigation sur le Site de l’Utilisateur vaut accord de l’Utilisateur pour l’utilisation de cookies (notamment pour le dépôt de Cookies sur son terminal). Les Cookies permanents sont stockés sous forme de fichier sur l’ordinateur de l’Utilisateur pendant une durée ne dépassant pas 12 mois.

Lors de sa navigation sur le Site, l’Utilisateur est informé par l’apparition d’un bandeau :

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14.2 Données à caractère personnel

Traitements de données à caractère personnel :

DES FOURMIS DANS LES ROUES est conduit à effectuer des traitements de données à caractère personnel se rapportant au Client et aux voyageurs que le Client inscrit au séjour. Ces données à caractère personnel sont collectées directement auprès du Client, avec le consentement exprès desdits voyageurs qu’il a préalablement obtenu, ce que le Client reconnait et garantit

La pré-reservation d’un séjour et la conclusion d’un Contrat de vente de séjour par le Client sont subordonnées à la fourniture par le Client desdites données.

Des données à caractère personnel se rapportant aux voyageurs inscrits par le Client à un séjour peuvent également, le cas échéant, être collectées par DES FOURMIS DANS LES ROUES directement auprès des voyageurs pour les finalités et sur les fondements juridiques prévus au présent article 14.2.

Finalité des traitements :

Les données à caractère personnel transmises par le Client à DES FOURMIS DANS LES ROUES sont destinées à DES FOURMIS DANS LES ROUES dans le cadre et pour les besoins de la conclusion et de l’exécution du Contrat de vente, et/ou pour l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client. Elles peuvent également être utilisées pour l’envoi de newletters auxquelles le Client peut s’inscrire ou se désincrire à tout moment, ou pour la personnalisation de la relation avec le Client notamment au travers de la diffusion de courriers électroniques, notamment afin de solliciter l’avis du Client à la suite du séjour ou de lui transmettre, le cas échéant, les photographies prises  par DES FOURMIS DANS LES ROUES, avec l’accord du Client et/ou des voyageurs inscrits par le Client au séjour.

Bases juridiques des traitements :

Les bases juridiques des traitements de données à caractère personnel effectués par DES FOURMIS DANS LES ROUES sont (i) soit le consentement du Client et des voyageurs, (ii) soit l’exécution du Contrat de vente auquel le Client est partie ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci, (iii) soit le respect des obligations légales auxquelles DES FOURMIS DANS LES ROUES est soumise.

Le responsable de ces traitement de données à caractère personnel est :

DES FOURMIS DANS LES ROUES, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 15.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 839 135 423, dont le siège social est situé au 42 rue des Rosettes 94120 Fontenay sous Bois.

Durée de conservation :

DES FOURMIS DANS LES ROUES conserve les données à caractère personnel relatives au Client et aux voyageurs inscrits par le Client à un séjour pendant la durée du Contrat de vente et pour une durée de cinq ans suivant la cessation du Contrat de vente quelle que soit la cause de cette cessation. En l’absence de conclusion d’un Contrat de vente avec le Client, les données fournies par le Client lors de la pré-réservation sont conservées cinq ans. A l’issue de ces durées de cinq ans, DES FOURMIS DANS LES ROUES procède à l’effacement définitif des données.

En application de l’article L. 123-22 du Code de commerce, les factures émises par DES FOURMIS DANS LES ROUES sont conservées par DES FOURMIS DANS LES ROUES pendant 10 ans.

Droits du Client et des voyageurs inscrits par le Client à un séjour sur les données les concernant :

Conformément au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client et les voyageurs qu’il a inscrits à un séjour disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données les concernant, d’opposition et de limitation des traitements de données les concernant.

Le Client et les voyageurs inscrits par le Client à un séjour peuvent retirer à tout moment leur consentement aux traitements de données à caractère personnel les concernant lorsque la base juridique desdits traitements est le consentement du Client ou desdits voyageurs.

Le Client et les voyageurs inscrits par le Client à un séjour peuvent exercer leur droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (dont les coordonnées sont les suivantes : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, site internet : www.cnil.fr, Tél : 01 53 73 22 22).

Le Client et les voyageurs inscrits par le Client à un séjour peuvent définir et communiquer à DES FOURMIS DANS LES ROUES des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de des données à caractère personnel les concernant après leur décès.

Afin d’exercer leurs droits le Client et/ou les voyageurs inscrits par le Client à un séjour adressent– en joignant une copie recto-verso de leur carte d’identité – un message  à DES FOURMIS DANS LES ROUES via le formulaire dédié sur le Site, par email à contact@desfourmisdanslesroues.fr ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : DES FOURMIS DANS LES ROUES  42, rue des Rosettes 94120 Fontenay-sous-Bois.

Sous-traitance :

Conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, DES FOURMIS DANS LES ROUES peut sous-traiter aux sous-traitants de son choix la réalisation de tout ou partie des traitements de données à caractère personnel se rapportant au Client et aux voyageurs qu’il a inscrits, ce que ce dernier reconnait et accepte expressément.

15. Interruption du service, maintenance et évolution du Site

Le Client déclare disposer des compétences, matériels et logiciels nécessaires pour naviguer sur Internet.

Les équipements matériels et logiciels nécessaires à l’utilisation du Site ainsi que les coûts de connexion à internet sont à la charge de l’Utilisateur.

Le Client reconnait que le réseau internet ne permet pas de garantir la sécurité, la permanence et l’intégrité des communications de données sur Internet.

DES FOURMIS DANS LES ROUES ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption, et sans erreur.

L’exploitation du Site pourra notamment faire l’objet d’interruptions momentanées, notamment en cas d’opérations de maintenance, de mises à jour et d’opérations techniques liées à l’évolution du Site.

Sans préjudice de l’application des stipulations de l’avant dernier paragraphe de l’article 11 des présentes, la responsabilité de DES FOURMIS DANS LES ROUES ne saurait en aucun cas être engagée au titre d’une interruption et/ou d’un mauvais fonctionnement momentané du Site.

16. Assurances

Sauf mention contraire de l’offre de séjour figurant sur le Site et des conditions particulières du Contrat de vente, aucune assurance n’est incluse dans les prix proposés, notamment ne sont pas inclus dans les prix proposés :

  • les assurances couvrant notamment les frais de résolution du Contrat de vente par le Client ;
  • le coût d’une assistance couvrant notamment le rapatriement en cas d’accident, de maladie ou de décès

17. Réclamations – point de contact

En application de l’article R211-6 4° du code du tourisme, sont indiquées en tête des présentes conditions générales, toutes les coordonnées (adresse postale, numéros de téléphones et de télécopieur, adresse électronique) de DES FOURMIS DANS LES ROUES par l’intermédiaire desquelles le Client et/ou les voyageurs inscrits par le Client peuvent contacter rapidement DES FOURMIS DANS LES ROUES et communiquer avec elle de manière efficace, demander une aide si le Client et/ou les voyageurs sont en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l’exécution du séjour.

En outre, toute réclamation ou demande d’information peut être adressée à DES FOURMIS DANS LES ROUES via le formulaire de contact du Site.

18. Litiges

Médiation

Conformément aux dispositions des articles L611-1 et suivants et R616-1 du Code de la Consommation concernant la médiation, DES FOURMIS DANS LES ROUES adhère au Service du Médiateur LA MEDIATION TOURISME ET VOYAGE dont les coordonnées sont les suivantes : http://www.mtv.travel – MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17.

A défaut de solution satisfaisante à la réclamation qu’il a adressée directement à DES FOURMIS DANS LES ROUES, le Client peut recourir gratuitement à ce médiateur en vue d’une tentative de résolution amiable du litige qui l’oppose à DES FOURMIS DANS LES ROUES.

Tribunaux compétents

Les litiges concernant la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation du Contrat de vente seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

19. Dispositions diverses

Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales et/ou du Contrat de vente devait s’avérer nulle, elle sera alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes conditions générales ou du Contrat de vente ni altérer la validité de leurs autres dispositions. Chacune des parties pourra exiger de l’autre de consentir à l’adoption d’une disposition nouvelle et valide se rapprochant le plus possible dans son objet et son effet de la disposition frappée de nullité.

Intégralité du Contrat de vente

Le Contrat de vente d’un séjour est composé (i) des présentes conditions générales, et (ii) des conditions particulières.

Le Contrat de vente constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les parties relativement à son objet. Il annule et remplace tous les autres engagements verbaux ou écrits antérieurs que les parties auraient pu souscrire quant à son objet.

Primauté des présentes conditions générales et du Contrat de vente

Les présentes conditions générales et le Contrat de vente prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, lesquelles sont inapplicables aux parties, dans le cadre de la formation et de l’exécution du Contrat de vente, quand bien même les conditions générales d’achat du Client auraient été portées à la connaissance de DES FOURMIS DANS LES ROUES.

Election de domicile

Pour l’exécution du Contrat de vente, DES FOURMIS DANS LES ROUES fait élection de domicile à son siège social, et le Client à l’adresse déclarée au Contrat de vente.

Loi applicable et langue du Contrat de vente

Les présentes conditions générales et le Contrat de vente sont gouvernés par la loi Française.

Les présentes conditions générales et le Contrat de vente sont rédigés en langue française, qui est la langue d’interprétation des présentes conditions générales et du Contrat de vente en cas de contestation sur la signification de l’une de leurs dispositions.

20. Formulaire d’information standard pour les contrats de voyage à forfait

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme.

Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme.

DES FOURMIS DANS LES ROUES sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.

En outre, comme l’exige la loi, DES FOURMIS DANS LES ROUES dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.

Droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.

L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.

Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.

Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d’obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.

L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. DES FOURMIS DANS LES ROUES a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de GROUPAMA Assurance-crédit et caution. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité ( Groupama Assurance-crédit & caution – cautionvoyage@groupama-ac.fr – 126 rue de la Piazza 93199 Noisy-le-Grand) si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de DES FOURMIS DANS LES ROUES.

Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701